Investissement immobilier EHPAD à Lyon : Lois de finances

Lois de finances

Les dernières infos des dispositifs concernant le loueur en meublé.

euros engrenages

Reconduction dispositif CENSI/BOUVARD jusqu'au 31/12/2017

Le dispositif CENSI/BOUVARD réaménagé jusqu'au 31 Décembre 2017.   Le dispositif actuel CENSI-BOUVARD est reconduit jusqu'au 31 décembre 2017. Attention, le dispositif 2017 ne s'applique que pour des résidences de services étudiantes, senior et EHPAD. Sors donc du champ d'application les résidences de tourisme, pour lesquelles le projet de loi de Finance 2017 prévoit une réduction d'impôt de 20% sur des travaux lourds de réhabilitation dans des résidences anciennes.        
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conseil investissment immobilier : graphique niches fiscales

Plafond 2015 des "niches fiscales"

Le plafond global pour les niches fiscales pour 2015 est resté fixé à 10 000 €. il n'y a plus de pourcentages en supplément du plafond des 10 000 €. Ce plafond pourra être révisable chaque année.
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conseils sur la PLUS VALUE IMMOBILIERE  à Paris

Imposition des plus-values immobilières : les changements au 1er septembre 2013

Le ministère de l’économie et des finances précise les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières. Elle sera à ajouter au projet de loi de finances pour 2014.   Ces mesures s'appliquent depuis début septembre 2013. Elles concernent les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, sauf pour les terrains à bâtir.   A partir du 1er Septembre 2013, les ventes immobilières bénéficieront d'une exonération de la totalité de la plue value si le bien est conservé 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement.       Au regard de la CSG et la CRDS, l’exonération  intervien [...]
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remboursement TVA

Règles pour la récupération de TVA

En matière de loueur en meublé, une résidence qualifiée de « résidence services » pour permettre l’assujettissement à la TVA (générant le remboursement de celle-ci par le Trésor Public), l’établissement doit proposer au moins 3 des 4 services suivants : Petit-déjeuner, Entretien et nettoyage régulier des locaux, Fourniture du linge de maison, Réception de la clientèle.
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Loueur meublé à Limonest

Les amortissements du Loueur en Meublé après un démembrement

Que se passe-t'il pour les amortissements comptables d'un bien en loueur meublé après un démembrement?   Dans le cadre d'un démembrement en loueur meublé appartenant en bien propre à son propriétaire. les amortissements sont comptés le jour du démembrement et sont affectés au Nu-propriétaire, et non à l'usufruitier.   L'objectif est de préparer sa succession, les propriétaires ont envie de léguer une partie de leur biens à leurs enfants pour de bénéficier des abattements de droits de successions actuels.   Lorsqu'un bien meublé est démembré, avec le principe d'usufruit conservé par les p [...]
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LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL

Les conditions d'accès au statut du loueur en meublé professionnel

Les conditions du statut de Loueur Meublé Professionnel A compter du 01 janvier 2009, afin d'obtenir le statut de Professionnel, votre activité de Loueur en meublé doit remplir ces 3 critères obligatoitement :   Etre inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés (soit du greffe rattaché au bien acheté, soit de votre domicile en cas d'investissement multiple) en tant que Loueur en Meublé Professionnel (LMP)   Percevoir un loyer annuel supérieur à 23 000 € TTC (revenus bruts)   Représenter votre principale source de revenus d’activité (les recettes devant représenter a [...]
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apa

APA montants et conditions de ressources

L'APA se defini par deux paramètres, le niveau de revenu du bénéficiaire et son degrès de dépendance (GIR de 1 à 6 ).   Pour le calcul du montant de l’APA sont pris en compte le revenu indiqué sur l’avis d’imposition (ou de non imposition) remis lors de la mise en place du dossier auptrès de l'APA, ainsi que d’autres sources de revenus, ( locatifs,  conjoint ou concubin) .   Certaines allocations sont exclues du revenu : CMU, pension alimentaire, allocation de logement, etc. Depuis le 01 Avril 2013, les plafonds de revenus varient en fonction du niveau de dépendance (GIR).       Les [...]
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la retraite a quel age?

A quel Age vous pourrez prendre votre retraite

Connaitre l'âge de votre départ à la retraite vous permet d'anticiper, et de mettre en place des solutions personnalisées.   En effet, le tableau en annexe vous indique à quel moment vous pourrez liquidés vos droits, mais attention, l'âge de départ ne signifie pas que vous percevrez votre retraite à taux plien, la retraite à taux plein étant calculée sur vos trimestres comptabilisés.   afin d'éviter toute mauvaise surprise, contactez nous afin d'étudier ensemble des solutions d'investissements immobiliers sécurisés dans le cadre du loueur en meublé.
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